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Unité lexicale jugement par défaut

Unité lexicale jugement par défaut

    jugement par défautnommasculin
    L'emploi dejugement par défauta été officialisé par l’OQLF.
    Jugement rendu lorsque le défendeur dans un procès est resté étranger au débat, soit faute de comparaître, soit faute de contester. (in GDT)

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MEQ - #liste#
Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur
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Ce mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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